Diagnostic Gaz à Angers - Vérifiez la sécurité de votre installation Gaz
QUAND AVEZ-VOUS BESOIN D’UN DIAGNOSTIC GAZ ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente d’un logement lorsqu’une telle installation existe et qu’elle date de plus de 15 ans. Vous devrez fournir ce diagnostic immobilier lors de la signature du compromis de vente, et à nouveau lors de la signature de l’acte de vente notarié.
Depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic gaz est également obligatoire lors d’une mise en location. Il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de remédier à toutes les anomalies avant la mise en location.
Pour la location comme pour la vente, si votre installation gaz date de moins de 15 ans, vous n’avez pas besoin de faire réaliser de diagnostic gaz. Vous devrez fournir à la place un certificat de conformité modèle 2, qui vous aura été remis lors de la création de votre installation.
Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Pour la location comme pour la vente, si votre installation gaz a moins de 15 ans et que vous n’avez pas besoin de ce diagnostic, vous devrez fournir à la place un certificat de conformité.
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